Normes d’accessibilité, ce que votre entreprise doit savoir dès Juin 2025

Publié le juillet, 2025

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Mise à jour le juillet, 2025

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Normes d'accessibilité, ce que votre entreprise doit savoir dès Juin 2025

Table des matières

Vous avez probablement entendu parler du RGAA qui est en vigueur depuis le 28 Juin 2025. Vous souhaitez comprendre de quoi il s’agit ? Pas de panique ! Cette nouvelle réglementation va bientôt concerner de nombreuses entreprises, y compris à La Réunion.

Vidéo tutoriel sur YouTube (anglais)

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Le RGAA, qu’est-ce que c’est exactement ?

Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité

C’est l’ensemble de règles françaises qui oblige les sites internet et applications à être accessibles aux personnes en situation de handicap.

Concrètement, cela signifie qu’un site web doit pouvoir être utilisé par tous,

  • que la personne soit malvoyante
  • malentendante
  • ou qu’elle ait des difficultés motrices

Par exemple : quelqu’un qui navigue avec un lecteur d’écran (téléphone, ordinateur, tablette) doit pouvoir comprendre et utiliser votre site aussi facilement qu’une personne valide.

La version 4.1 du RGAA, en vigueur depuis 2021, contient 106 critères techniques précis à respecter.
Ce qui change vraiment en 2025, c’est que cette obligation s’étend maintenant aux entreprises privées !

Image expliquant rapidement ce qu'est la RGAA.
Qu’est-ce que la RGAA ?

RGAA, EEA, WCAG, c’est quoi la différence entre elles?

Posons tout d’abord les bases.

L’EEA est l’European Accessibility Act, qui définit des obligations sur l’accessibilité de vos plateformes numérique en Europe.

Le WCAG, est le Web Content Accessibility Guidelines, qui elle se concentre sur l’accessibilité numérique à l’international.

Pour faire simple

  • La RGAA est spécifique à la France
  • La RGAA se base sur les critères de l’EEA (cf. normes EN 301 549)
  • L’EEA base elle sur les critères et lignes directrices de la WCAG

En France, il sera donc imposé de respecter les critères RGAA.

Image donnant la définition de RGAA, EEA, et WCAG
Quels sont les différences entre RGAA, EEA et WCAG ?

Qui est concerné en 2025 ?

Les entreprises concernés par la RGAA en vigueur sont :

  • Les entreprises à plus de 10 salariés OU
  • Les entreprises à plus de 2 millions de chiffre d’affaires.

En dessous de ces seuils, votre entreprise est exemptée de cette règlementation.
Mais vous ne pouvez qu’avoir des avantages à avoir un site accessible, Google référence mieux les sites accessible, et cela permet aussi à vos visiteurs de mieux utiliser votre site/plateforme.

Image expliquant Quels sont les critères qui rendent la RGAA obligatoire ?
Quels sont les critères qui rendent la RGAA obligatoire ?

Secteurs prioritairement concernés :

  • E-commerce (sites de vente en ligne)
  • Services bancaires (applications mobiles, sites web)
  • Transports (billetterie, réservations)
  • Télécommunications (services clients, applications)
  • Médias audiovisuels (plateformes de streaming)
  • Livres numériques (e-books, liseuses)

À La Réunion, cela concerne par exemple :

  • Les boutiques en ligne (mode, alimentaire, high-tech)
  • Les agences de voyage et tour-opérateurs
  • Les services de livraison
  • Les pharmacies avec vente en ligne
  • Les restaurants avec commande en ligne
  • Les associations proposant des services numériques

Important : dès le 28 juin, toutes les plateformes numériques publiques et privées mises en ligne ou à jour devront respecter les normes d’accessibilité.

Échéances cruciales à retenir

Dès le 28 juin 2025

  • Nouveaux produits/services : obligation immédiate de conformité
  • Mise à jour de services existants : obligation de conformité
  • Publication obligatoire d’une déclaration d’accessibilité conforme

28 juin 2030

  • Services existants : délai maximum pour la mise en conformité
  • Les terminaux en libre-service utilisés avant le 28 juin 2025 pourront continuer à être utilisés jusqu’à cette date.

Quels risques pour votre entreprise ?

C’est la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui sera l’autorité de contrôle compétente en France.

Les sanctions peuvent inclure :

  • Amendes administratives (montants précis en cours de définition)
  • Interdiction de commercialisation des produits non conformes
  • Obligation de rappel ou de mise à jour forcée
  • Atteinte à l’image de marque et perte de confiance client

Dans la pratique, qu’est-ce que ça change ?

Pour votre site e-commerce

  • Navigation au clavier complète (sans souris)
  • Descriptions alternatives (alt) pour toutes les images produits
  • Contrastes de couleurs suffisants (ratio 4.5:1)
  • Formulaires accessibles (commande, inscription, contact)
  • Processus de paiement utilisable par tous

Pour vos applications mobiles

  • Compatibilité avec les lecteurs d’écran
  • Taille des boutons adaptée (minimum 44×44 pixels)
  • Navigation logique et prévisible
  • Feedback sonore pour les actions importantes

Pour vos services numériques

  • Chatbots accessibles aux technologies d’assistance
  • Vidéos avec sous-titres et audiodescription
  • Documents PDF structurés et accessibles
  • Bornes interactives (si applicable) conformes

Comment s’y prendre concrètement ?

1. Évaluer votre situation (urgent !)

Votre entreprise est-elle concernée ?

  • Si vous avez plus de 10 salariés ou
  • 2 millions d’euros de CA

Et que vous proposez des services numériques, c’est probablement le cas.

2. Faire un audit complet

Un audit professionnel basé sur les normes RGAA (niveau AA minimum) vous dira exactement où vous en êtes.

3. Prioriser les corrections

  • Niveau 1 : Erreurs bloquantes (navigation impossible)
  • Niveau 2 : Difficultés majeures (processus complexifiés)
  • Niveau 3 : Améliorations de confort

4. Former vos équipes

Vos développeurs, designers et content managers doivent maîtriser les bonnes pratiques d’accessibilité.

5. Mettre en place une déclaration d’accessibilité

Document obligatoire qui explique votre niveau de conformité et propose des alternatives pour les parties non accessibles.

Spécificités pour les entreprises réunionnaises

Opportunités locales

Secteurs réunionnais prioritaires

  • Tourisme : réservations, activités, hébergements
  • Commerce local : click & collect, livraisons
  • Services publics : démarches dématérialisées
  • Santé : prise de rendez-vous, télémédecine

Nos conseils pour bien commencer

Action immédiate

  1. Vérifiez si vous êtes concerné (taille entreprise + services numériques)
  2. Faites un audit rapide de vos principaux outils numériques
  3. Budgétisez les corrections nécessaires
  4. Identifiez un prestataire spécialisé dans l’accessibilité.

Plan d’action

  1. Corrigez les erreurs critiques (navigation, formulaires)
  2. Formez vos équipes aux bonnes pratiques
  3. Testez avec de vrais utilisateurs en situation de handicap
  4. Rédigez votre déclaration d’accessibilité

Maintenance

  1. Maintenez la conformité sur les nouveaux développements
  2. Planifiez la mise à jour des services existants (échéance 2030)
  3. Surveillez les évolutions réglementaires

Les erreurs à éviter absolument

On verra bien, on n’est pas concerné.

Si vous avez un site e-commerce ou une app mobile, vous l’êtes probablement.

On va juste installer un widget d’accessibilité

Ces outils ne suffisent pas pour respecter l’EAA.

C’est trop cher, on prend le risque

Les sanctions peuvent être très lourdes, et l’impact sur votre image désastreux.

Ce qu’il faut retenir

Le RGAA 4.1 n’est pas qu’une contrainte administrative de plus, c’est une opportunité de rendre vos services numériques plus inclusifs et plus performants.

À retenir absolument :

  • 28 juin 2025 : obligation pour les nouveaux services des grandes entreprises
  • 28 juin 2030 : obligation pour tous les services existants concernés
  • Exemption : uniquement les très petites entreprises (moins de 10 salariés et 2M€ CA)
  • Secteurs prioritaires : e-commerce, banque, transport, télécoms
  • Contrôle renforcé par la DGCCRF.

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Photo de Nathan Lannes
Je rédige des articles parlant de SEO, designs, ou alors des actualités du monde et de La Réunion aussi. Je développe des sites WordPress et WooCommerce depuis 2020.

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