Lorem Ipsum Réunion – Agence Web & Design
SIRET : 922 264 680 00016
TVA : FR23922261680 (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
APE : 63.12Z – Portails Internet
Adresse : Sainte-Clotilde, La Réunion (974)
Téléphone : 0692 93 06 33
Email : hello@loremipsum.re
Site web : https://loremipsum.re/
Article 1 — Objet et champ d'application
Lorem Ipsum Réunion — Agence Web & Design
SIRET : 922 264 680 00016
TVA : FR23922261680 (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
APE : 63.12Z — Portails Internet
Adresse : Sainte-Clotilde, La Réunion (974)
Téléphone : 0692 93 06 33
Email : hello@loremipsum.re
Site web : https://loremipsum.re/
Article 2 — Définitions
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
- Abonnement : Formule de prestation récurrente avec engagement de 12 mois, incluant hébergement, maintenance et modifications mensuelles selon l’offre souscrite.
- One Shot : Formule de prestation réalisée en une fois, exclusivement réservée aux clients éligibles au dispositif Kap Numérik de la Région Réunion.
- Maintenance Webmaster : Service comprenant les mises à jour logicielles, sauvegardes mensuelles, corrections de bugs, et surveillance de sécurité du site.
- Redesign : Refonte graphique et structurelle du site internet selon la périodicité définie dans l’offre souscrite (24 ou 36 mois selon formule).
- Hébergement Premium : Hébergement sur serveur Hodi.host (datacenter La Réunion) avec bande passante dédiée et ressources dédiées.
- Hébergement Mutualisé : Hébergement partagé sur serveur OVH avec ressources partagées.
- Heures de modification : Temps alloué mensuellement pour modifications gratuites du site (ajout de contenu, modification de texte, ajout de sections). Non cumulables d’un mois sur l’autre.
- Kap Numérik : Dispositif d’aide de la Région Réunion finançant jusqu’à 80 % des dépenses d’un projet digital, plafonné à 3 200 € TTC pour les entreprises de 0 à 9 salariés et à 2 000 € TTC pour les entreprises de 10 à 19 salariés.
Article 3 — Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
- Création de sites internet vitrines sous WordPress + Elementor Pro
- Création de boutiques en ligne (WooCommerce)
- Hébergement web (mutualisé OVH ou Premium Hodi.host)
- Maintenance technique et sécurité
- Référencement naturel (SEO)
- Rédaction d’articles SEO
- Gestion publicitaire (Google Ads, Meta Ads)
- Accompagnement au montage de dossiers Kap Numérik (gratuit)
- Création graphique (logo, charte visuelle, prototype de site)
Les caractéristiques détaillées des services sont précisées dans la grille tarifaire en vigueur, consultable sur loremipsum.re.
Article 4 — Conditions tarifaires
4.1. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur la grille tarifaire au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client au moins 30 jours avant la prise d’effet pour les contrats en cours.
Pour les formules Abonnement, les tarifs mensuels restent fixes pendant toute la durée de l’engagement initial de 12 mois.
4.2. Devis et commande
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :
- Retour du devis signé avec mention « Bon pour accord »
- Règlement de l’acompte prévu
- Fourniture des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, images, accès, etc.)
Article 5 — Modalités de paiement
5.1. Formule Abonnement
Le paiement s’effectue en deux temps :
A) Acompte initial (payable à la commande) :
- Starter : 300 €
- Essentiels : 500 €
- Business Base : 900 €
- Business Pro : 1 500 €
- Boutique : selon devis (minimum 1 500 €)
B) Mensualités (prélèvement automatique) :
- Starter : 50 €/mois
- Essentiels : 99 €/mois
- Business Base : 149 €/mois
- Business Pro : 249 €/mois
- Boutique : sur devis (à partir de 249 €/mois)
L’engagement initial est de 12 mois. À l’issue de cette période, le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois, sauf résiliation notifiée par email moins 1 mois avant l’échéance.
5.2. Formule One Shot (Kap Numérik uniquement)
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte de 35 % à la commande
- Solde de 65 % à la livraison du site, avec possibilité d’échelonnement :
- Comptant : 65 % à la livraison
- 2 fois : 50 % à la livraison + 50 % à 30 jours
- 3 fois : 35 % à la livraison + 35 % à 30 jours + 30 % à 60 jours
Le mode d’échelonnement doit être demandé au moment de la signature du devis. Le transfert complet des droits de propriété intellectuelle intervient au paiement de la dernière échéance.
Délais de paiement : sous 7 jours à compter de la réception de chaque facture.
Important : La formule One Shot est exclusivement réservée aux clients éligibles au dispositif Kap Numérik de la Région Réunion. Le Client s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires au montage du dossier de subvention.
5.3. Modalités de règlement
Les paiements peuvent s’effectuer par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Prélèvement automatique (pour les abonnements)
Tout retard de paiement entraînera l’application des pénalités prévues à l’article 15.
Article 6 — Obligations du Client
6.1. Fourniture des contenus
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus :
- Tous les contenus textuels (textes, descriptions, mentions légales)
- Tous les éléments visuels (photos, logos, vidéos)
- Tous les accès nécessaires (hébergement, domaine, CMS, réseaux sociaux)
- Toute information nécessaire à la bonne réalisation du projet
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
6.2. Validation des livrables
Le Client s’engage à valider les livrables dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de leur réception. Passé ce délai et sans retour du Client, les livrables sont réputés acceptés.
Toute demande de modification importante après validation entraînera un supplément tarifaire qui sera facturé selon le tarif horaire en vigueur (90 €/h ou 120 €/h selon nature de l’intervention).
6.3. Délais de réponse
Tout retard dans la fourniture des éléments ou dans la validation des livrables par le Client entraîne automatiquement un report des délais de livraison du projet, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Au-delà de 30 jours sans retour du Client, le Prestataire se réserve le droit de considérer le projet comme abandonné et de facturer les prestations déjà réalisées.
6.4. Respect des obligations légales
Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales en vigueur, notamment en matière de :
- Protection des données personnelles (RGPD)
- Mentions légales obligatoires
- Accessibilité numérique (le cas échéant)
- Commerce en ligne (pour les sites e-commerce)
Article 7 — Obligations du Prestataire
7.1. Obligation de moyens
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées, dans le respect des règles de l’art.
Les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de référencement naturel (SEO), de trafic web ou de taux de conversion.
7.2. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent de la fourniture par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires dans les délais convenus.
Délais moyens constatés :
- Starter : 5 à 10 jours ouvrés
- Essentiels : 10 à 15 jours ouvrés
- Business Base : 15 à 25 jours ouvrés
- Business Pro : 25 à 35 jours ouvrés
- Boutique : 35 à 50 jours ouvrés (selon complexité)
Ces délais peuvent être allongés en cas de :
- Retard dans la fourniture des contenus par le Client
- Demandes de modifications importantes
- Montage de dossier Kap Numérik (délais administratifs de 2 à 6 mois)
7.3. Maintenance et support
Pour les formules Abonnement, le Prestataire s’engage à :
- Effectuer les mises à jour de sécurité mensuelles
- Réaliser des sauvegardes mensuelles du site
- Corriger les bugs techniques dans un délai de 48 h (jours ouvrés)
- Répondre aux demandes de support par email sous 48 h (jours ouvrés)
Pour les formules One Shot, la maintenance est offerte pour la durée indiquée dans l’offre (1 à 3 mois selon formule), puis devient payante (Renouvellement WordPress 25 €/mois ou Maintenance Webmaster 70 €/mois).
Article 8 — Propriété intellectuelle et droit d'usage
8.1. Propriété des créations
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les éléments graphiques, codes sources, templates et créations réalisés jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
8.2. Cession des droits d’utilisation
Une fois le paiement intégral effectué, le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et illimité dans le temps des créations réalisées, dans le cadre strictement défini de l’usage prévu au contrat.
Ce droit d’usage permet au Client d’utiliser, modifier et exploiter les créations pour son site internet uniquement. Toute autre utilisation (revente, exploitation commerciale des créations, etc.) est interdite sans autorisation écrite du Prestataire.
8.3. Transfert de propriété (formules Abonnement)
Pour les formules Abonnement (hors Starter), le Client peut demander le transfert de la pleine propriété intellectuelle des créations après 24 mois d’abonnement continu et sans interruption, sous réserve du paiement intégral de toutes les mensualités dues.
Ce transfert n’est pas automatique : il s’effectue uniquement sur demande écrite du Client et donne lieu à une facturation des frais de transfert prévus à l’article 11.1.
À l’issue du transfert, le Client devient pleinement propriétaire de :
- Tous les codes sources du site
- Tous les éléments graphiques personnalisés
- Toute la structure technique du site
La formule Starter est exclue du dispositif de transfert de propriété, quelle que soit la durée d’abonnement (hébergement mutualisé permanent, offre non transférable).
8.4. Propriété immédiate (formule One Shot)
Pour les formules One Shot, le Client devient pleinement propriétaire de l’intégralité des créations dès le paiement intégral du solde final (dernière échéance en cas d’échelonnement).
8.5. Éléments tiers
Les licences logicielles tierces (WordPress, Elementor Pro, extensions premium, thèmes) restent la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.
Article 9 — Clause de référencement et portfolio
9.1. Droit de référencement
Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client et le projet réalisé dans ses références commerciales, portfolio, supports de communication (site web, réseaux sociaux, plaquettes commerciales, campagnes publicitaires Meta Ads et Google Ads).
Cette mention peut inclure :
- Le nom du Client
- Le nom de domaine du site
- Des captures d’écran du site
- Une brève description du projet
9.2. Opposition du Client
Le Client peut s’opposer à ce référencement en le notifiant par écrit (email ou courrier) au Prestataire, sans que cela n’entraîne de surcoût.
En cas d’opposition, le Prestataire retirera toute référence au Client de ses supports de communication dans un délai de 15 jours.
9.3. Signature du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’apposer une mention discrète « Site réalisé par Lorem Ipsum Réunion » dans le footer du site, avec lien vers loremipsum.re. Cette mention peut être retirée sur demande du Client moyennant un supplément de 200 € HT.
9.4. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer d’informations confidentielles, de données de performance, de chiffre d’affaires ou de stratégies commerciales du Client sans son accord explicite préalable.
Article 10 — Redesign automatique (formules Abonnement)
10.1. Principe du redesign
Pour les formules Abonnement incluant un redesign automatique (Essentiels, Business Base, Business Pro, Boutique), le Prestataire s’engage à réaliser gratuitement une refonte graphique et structurelle du site selon la périodicité définie :
- Essentiels et Business Base : tous les 36 mois
- Business Pro et Boutique : tous les 24 mois
Cette refonte est entièrement comprise dans l’abonnement, sans surcoût :
- Essentiels : valeur 500 €
- Business Base : valeur 1 000 €
- Business Pro : valeur 1 000 €
- Boutique : valeur 1 000 €
10.2. Contenu du redesign
Le redesign comprend :
- Refonte graphique complète du site (couleurs, typographie, mise en page)
- Optimisation de l’ergonomie et de l’expérience utilisateur
- Mise à jour de la structure de navigation si nécessaire
- Optimisation pour les nouveaux standards web et mobiles
Le redesign ne comprend PAS :
- La réécriture des contenus textuels (sauf demande explicite)
- L’ajout de nouvelles fonctionnalités non comprises dans l’offre initiale
- L’ajout de nouvelles pages au-delà de l’offre souscrite
10.3. Planification
Le Prestataire notifie le Client 1 mois avant la date prévue du redesign. Le Client et le Prestataire conviennent ensemble d’un calendrier de réalisation.
Si le Client souhaite reporter le redesign, il peut le faire une seule fois pour une durée maximale de 6 mois. Passé ce délai, le droit au redesign est perdu et ne pourra être reporté sur la période suivante.
10.4. Validation
Le redesign suit les mêmes règles de validation que le projet initial (article 6.2). Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider ou demander des ajustements.
Article 11 — Migration et frais de transfert
11.1. Transfert de propriété après 24 mois (Abonnement)
Conformément à l’article 8.3, après 24 mois d’abonnement continu, le Client peut demander le transfert de la propriété du site vers un autre hébergeur.
Ce transfert n’est pas automatique et est soumis aux frais suivants :
- Essentiels : 300 € HT
- Business Base : 500 € HT
- Business Pro : 800 € HT
- Boutique : 1 200 € HT
Ces frais couvrent :
- Le transfert des fichiers et de la base de données
- La documentation technique
- L’assistance au nouveau prestataire (1 h maximum)
Le transfert est effectué dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la demande écrite du Client et le règlement des frais.
11.2. Migration avant 24 mois (Abonnement)
Si le Client souhaite migrer son site AVANT les 24 mois d’abonnement, les mêmes frais de migration s’appliquent (voir art. 11.1). Le Client reste tenu de payer ses mensualités d’abonnement jusqu’à la fin de la période d’engagement de 12 mois en cours.
La formule Starter n’est pas migratable, quelle que soit la durée d’abonnement (hébergement mutualisé permanent, offre non transférable).
11.3. Préavis de migration
Toute demande de migration doit être notifiée par écrit (email) avec un préavis de 3 mois.
Pendant ce préavis de 3 mois, le Client reste tenu de payer ses mensualités d’abonnement en cours.
11.4. Formule One Shot
Pour les formules One Shot, le Client est pleinement propriétaire du site dès le paiement intégral du solde final. Aucuns frais de migration ne sont appliqués.
Le Prestataire reste à disposition pour assister le Client ou le nouveau prestataire lors de la migration, facturé selon le tarif horaire en vigueur (90 €/h ou 120 €/h selon nature de l’intervention).
Article 12 — Hébergement et maintenance
12.1. Hébergement inclus
L’hébergement est inclus selon la formule souscrite :
- Abonnement : hébergement inclus pendant toute la durée du contrat
- One Shot : hébergement inclus la première année uniquement. Au-delà, le Client doit souscrire obligatoirement au service « Renouvellement WordPress » (25 €/mois) ou « Maintenance Webmaster » (70 €/mois) pour conserver le site actif.
12.2. Types d’hébergement
Hébergement Mutualisé (Starter, Essentiels)
- Serveur OVH partagé
- Ressources partagées entre plusieurs sites
- Adapté aux sites à trafic faible/moyen
Hébergement Premium (Business Base, Business Pro, Boutique)
- Serveur Hodi.host (datacenter La Réunion)
- Bande passante dédiée
- Ressources dédiées
- Performances optimisées
- Supplément hors abonnement : +30 €/mois (s’ajoute au Renouvellement WordPress 25 €/mois)
12.3. Renouvellement WordPress (25 €/mois)
Service minimal comprenant :
- Hébergement mutualisé OVH
- Nom de domaine (.re, .fr, .com)
- Licence Elementor Pro
- Accès au back-office WordPress
Ce service ne comprend PAS :
- Mises à jour logicielles
- Sauvegardes
- Corrections de bugs
- Support technique
⚠️ Non recommandé : Le site reste en ligne mais sans aucune sécurité ni maintenance. À demander explicitement par email.
12.4. Maintenance Webmaster (70 €/mois)
Service recommandé comprenant :
- Renouvellement WordPress (25 €/mois) inclus
- Mises à jour mensuelles de WordPress, thème, extensions
- Sauvegardes mensuelles automatiques
- Surveillance et corrections de bugs
- Surveillance de sécurité
- Support par email sous 48 h (jours ouvrés)
Pour les formules Abonnement, la Maintenance Webmaster est TOUJOURS incluse.
12.5. Passage en régime réduit (après Abonnement)
Après les 12 premiers mois d’abonnement, si le Client ne renouvelle pas son offre :
- Starter : passe à 50 €/mois (Maintenance incluse, hébergement mutualisé)
- Essentiels : passe à 70 €/mois (Maintenance Webmaster, hébergement mutualisé)
- Business Base / Business Pro / Boutique : passe à 100 €/mois (Maintenance + Hébergement Premium) OU 70 €/mois (Maintenance avec hébergement mutualisé uniquement)
- Tarif minimum disponible : 25 €/mois (Renouvellement WordPress uniquement, mutualisé, ⚠️ non recommandé, à demander explicitement)
Le Client est notifié par email 1 mois avant la fin de son engagement.
12.6. Sauvegardes
Le Prestataire effectue des sauvegardes mensuelles pour tous les clients en Maintenance Webmaster ou Abonnement.
Les sauvegardes sont conservées pendant 3 mois. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de perte de données au-delà de cette période.
Le Client est responsable de ses propres sauvegardes locales s’il souhaite conserver un historique plus long.
Article 13 — Durée et renouvellement
13.1. Formule Abonnement
Durée initiale : 12 mois à compter de la mise en ligne du site.
Renouvellement : Par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, aux mêmes conditions tarifaires, sauf résiliation notifiée par email au moins 1 mois avant l’échéance.
Le Prestataire envoie un email de rappel 1 mois avant chaque échéance pour confirmer le renouvellement.
13.2. Formule One Shot
Durée : Prestations réalisées en une fois. Pas d’engagement de durée.
Hébergement et maintenance : Inclus pour la durée définie dans l’offre (1 à 3 mois selon formule), puis souscription obligatoire au « Renouvellement WordPress » (25 €/mois minimum) ou « Maintenance Webmaster » (70 €/mois recommandé).
13.3. Services additionnels
Les services additionnels (Publicité & SEO, Webmaster SEO) sont souscrits pour la durée minimale indiquée dans la grille tarifaire (2 mois ou 12 mois selon service), puis renouvelables par tacite reconduction par périodes de 12 mois.
Article 14 — Résiliation
14.1. Résiliation par le Client (Abonnement)
Le Client peut résilier son abonnement à l’issue de chaque période de 12 mois, moyennant un préavis de 1 mois notifié par email.
Toute résiliation en cours d’engagement (avant les 12 mois) entraîne le paiement du prorata des mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours.
Exemple : Résiliation après 8 mois sur un contrat Business Base (149 €/mois)
- Reste à payer : 4 mois × 149 € = 596 €
14.2. Résiliation pour non-paiement
En cas de non-paiement d’une mensualité dans les 15 jours suivant sa date d’échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut :
- Suspendre l’accès au site internet
- Suspendre les services de maintenance
- Résilier le contrat de plein droit
La résiliation pour non-paiement n’exonère pas le Client du paiement des sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation, majorées des pénalités prévues à l’article 15.
14.3. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- Non-paiement persistant malgré mise en demeure
- Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
- Utilisation du site à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
- Comportement abusif ou irrespectueux envers le Prestataire
14.4. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit :
- Le Client dispose de 30 jours pour sauvegarder ses contenus
- Passé ce délai, le site est désactivé et les données supprimées
- Aucun remboursement n’est dû pour les services déjà rendus
- Le Client reste redevable des sommes dues jusqu’à la date de résiliation
Article 15 — Retard de paiement et pénalités
15.1. Pénalités de retard
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit :
- Application d’intérêts de retard calculés au taux directeur de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
- Remboursement des frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs
15.2. Suspension des prestations
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des sommes dues.
15.3. Mise en demeure
Avant toute action, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure de payer par email.
Si le paiement n’intervient pas dans un délai de 8 jours suivant la réception de la mise en demeure, le Prestataire peut :
- Suspendre le site internet
- Suspendre les services
- Résilier le contrat (article 14.2)
- Engager une procédure de recouvrement
Article 16 — Droit de rétractation
16.1. Clients consommateurs
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce délai court à compter de la date d’acceptation du devis.
16.2. Exception — début d’exécution
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation.
16.3. Modalités de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce par :
- Email à hello@loremipsum.re
- Courrier postal à l’adresse du siège social
En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
16.4. Clients professionnels
Les Clients professionnels (personnes morales, auto-entrepreneurs, associations) ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.
Article 17 — Responsabilité et garanties
17.1. Limitation de responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux la prestation de services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
17.2. Garantie de bon fonctionnement
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site internet pendant toute la durée du contrat de maintenance.
Cette garantie ne couvre PAS :
- Les dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d’un tiers
- Les dysfonctionnements liés à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès internet
- Les incompatibilités avec certains navigateurs ou appareils
- Les mises à jour de WordPress ou d’extensions réalisées par le Client
17.3. Absence de garantie sur les résultats
Le Prestataire ne garantit aucun résultat en termes de :
- Positionnement dans les moteurs de recherche
- Trafic généré sur le site
- Taux de conversion ou chiffre d’affaires
- Résultats des campagnes publicitaires
Les prestations de référencement (SEO) et de publicité (SEA) constituent une obligation de moyens et non de résultat.
17.4. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- Du contenu publié sur son site (textes, images, vidéos)
- De la conformité de ses produits/services avec la législation en vigueur
- Du respect des obligations légales (RGPD, mentions légales, cookies, etc.)
- De l’utilisation qui est faite du site par lui-même ou par des tiers
Le Client s’engage à garantir et relever le Prestataire de toute réclamation, action ou poursuite résultant d’une violation de ses obligations ou d’un contenu qu’il aurait fourni.
17.5. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, notamment :
- Catastrophes naturelles (cyclones, séismes, inondations)
- Incendie
- Guerre, attentat, émeute
- Grève affectant les services essentiels
- Défaillance des réseaux de télécommunication
- Défaillance ou indisponibilité prolongée de l’hébergeur
En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure.
Article 18 — Protection des données personnelles (RGPD)
18.1. Responsable de traitement
Lorem Ipsum, représenté par Nathan Lannes, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale avec le Client.
18.2. Données collectées
Les données personnelles collectées sont :
- Nom, prénom
- Raison sociale
- Téléphone
- Adresse postale
- SIRET / numéro TVA (pour les professionnels)
- Coordonnées bancaires (pour les prélèvements automatiques)
18.3. Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion de la relation commerciale
- Facturation et comptabilité
- Exécution des prestations commandées
- Support technique et maintenance
- Communication commerciale (avec accord préalable)
18.4. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées :
- Pendant toute la durée de la relation contractuelle
- 10 ans après la fin de la relation (obligations comptables et fiscales)
18.5. Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données personnelles
- Droit de rectification de ses données
- Droit d’effacement de ses données
- Droit d’opposition au traitement de ses données
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité de ses données
Ces droits s’exercent par email à hello@loremipsum.re ou par courrier postal à l’adresse du siège social, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.
Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai maximum de 1 mois.
18.6. Réclamation auprès de la CNIL
Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme au RGPD.
18.7. Sécurité des données
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir leur altération, perte ou accès non autorisé.
Pour plus de détails, voir la politique de confidentialité : loremipsum.re/confidentialite/
Article 19 — Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires externes spécialisés, notamment pour :
- Création graphique (logo, charte visuelle)
- Photographie professionnelle
- Rédaction de contenu
- Développement de fonctionnalités spécifiques
Le Prestataire reste seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.
Article 20 — Confidentialité
Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les documents, informations et données de quelque nature que ce soit dont elles auraient connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et subsiste 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Exception : Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou devenues publiques sans violation de la présente clause.
Article 21 — Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification des CGV sera notifiée aux Clients ayant un contrat en cours par email au moins 30 jours avant sa prise d’effet.
Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son contrat dans le délai de 30 jours sans pénalité, en respectant le préavis prévu à l’article 14.
Article 22 — Clause de non-sollicitation
Pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa résiliation, le Client s’interdit de débaucher, d’employer directement ou indirectement, ou de faire travailler à quelque titre que ce soit, toute personne ayant participé à l’exécution des prestations pour le compte du Prestataire.
En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de salaire brut de la personne débauchée.
Article 23 — Indivisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 24 — Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 25 — Loi applicable et juridiction compétente
25.1. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
25.2. Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant toute action judiciaire.
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
25.3. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Denis (La Réunion), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles du lieu où demeure le défendeur ou, au choix du consommateur, celles du lieu de livraison effective ou du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Article 26 — Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Modifications du CGV
04.02.2023 • Corrections mineures
21.03.2023 • Corrections mineures
23.06.2024 • Corrections visuelles
26.08.2024 • Révision entière des CGV
29.07.2025 • Corrections visuelles + Révision des CGV
01.03.2026 • Mise à jour des offres (Starter, Business Base, Business Pro, Boutique), ajout clause reconduction et rétrogradation
01.04.2026 • (en vigueur)
Article 5.2 — Acompte One Shot aligné à 35 % à la commande / 65 % à la livraison, avec possibilité d’échelonnement en 1, 2 ou 3 fois – Article 8.3 — Précision : le transfert de propriété après 24 mois d’abonnement n’est pas automatique, il s’effectue sur demande écrite et donne lieu à facturation des frais de migration (art. 11.1) – Article 11 — Clarification des frais de migration applicables avant comme après 24 mois (Essentiels 300 € / Business Base 500 € / Business Pro 800 € / Boutique 1 200 €) – Article 12.5 — Mise à jour des tarifs de passage en régime réduit après abonnement (100 €/mois pour Business Base, Business Pro et Boutique avec hébergement Premium)