Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services et produits proposés par Lorem Ipsum. Sauf dispositions particulières prévues par écrit ou par e-mail, toute commande passée (via la signature d’une proposition commerciale, d’un devis ou tout autre moyen) implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de service.
Les CGV sont accessibles sur le site https://loremipsum.re/cgv/ et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et sur les conditions d’achat ou autres du client. Toute condition contraire posée par le client, non expressément acceptée par écrit par Lorem Ipsum, sera inopposable à Lorem Ipsum, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Lorem Ipsum (SIRET : 922 261 680 00016) et de son client dans le cadre de la prestation de services et ventes.
Les caractéristiques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulées sur la proposition commerciale ou le devis.
Le client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité juridique de le faire.
Le client doit prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Tous les éléments transmis à Lorem Ipsum doivent être légalement acquis par le client, le client garantissant que ces éléments ne violent aucun droit de tiers.
Les informations diffusées par le client sur le site Internet, après sa mise en ligne, le sont sous sa seule responsabilité.
Le contenu du site est validé par le client avant sa mise en ligne.
Le client s’engage à fournir à Lorem Ipsum des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Quelle que soit l’assistance fournie par Lorem Ipsum, le client demeure seul responsable de la conformité des outils de communication validés et des mentions légales obligatoires
Lors de la mise en ligne ou de la mise en production, le client est invité à valider le lancement du processus.
Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté.
Elle engage le client sur l’acceptation du produit ou du service livré, sous réserve qu’il soit conforme à ce qui a été validé.
Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites.
Lorem Ipsum ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie, même si elles ont été commises par ses soins.
Le client reconnaît que la relecture des textes pour corriger les fautes de grammaire ou d’orthographe relève de sa responsabilité, sauf si une prestation spécifique de correction a été commandée.
Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en œuvre des supports numériques ou physiques.
Toute modification demandée après la validation d’une maquette pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires, suivant un devis complémentaire.
Couramment, un document à retourner signé fait office de validation, mais tout autre mode de communication explicite (SMS, e-mail) peut également constituer une validation et un engagement.
Toutes les créations sont la propriété de Lorem Ipsum et ne peuvent être exploitées sans son autorisation écrite.
Sauf stipulation contraire dans le contrat, les sources des créations visuelles ne sont pas fournies au client.
Ces créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.
Le montant de ces droits dépend de l’utilisation effective de la création par le client.
Toute utilisation de la création susceptible de porter préjudice à l’auteur ou à des tiers représentés est interdite.
Une œuvre originale créée à l’aide d’un outil informatique ou numérisée est techniquement « copiable » à volonté. Cela ne signifie pas qu’elle est librement utilisable.
Le client n’est pas propriétaire des fichiers numériques, mais il peut acquérir des droits d’utilisation pour un usage défini et limité par contrat.
Pour toute livraison de fichier numérique, celui-ci sera accompagné d’une note de cession de droits d’auteur définissant précisément les conditions d’utilisation de ces fichiers ainsi que le rappel suivant : « Le contenu de ce support numérique est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. »
Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’usage ou tirage imprimé défini dans la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant. La création ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l’accord écrit préalable de l’auteur. Sauf mention contraire, les réalisations doivent conserver les crédits de Lorem Ipsum, apposés discrètement.
Les noms de domaines acquis dans le cadre de la prestation sont la propriété du client, mais Lorem Ipsum en assure la gestion, le paramétrage et le renouvellement, sauf accord contraire.
Les prix des prestations sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Ils sont libellés en Euros (€) ou en US Dollar ($) et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués sur le site internet https://loremipsum.re/ ou sur tout support promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente applicable au moment de la commande.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur un support promotionnel et le prix figurant sur la facture.
Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.
Lorem Ipsum se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le prestataire s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié après sa réalisation.
Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que Lorem Ipsum serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Chaque devis est valable un mois à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.
Un devis est établi pour toute prestation.
Ce devis, adressé par le prestataire au client, précise :
Le devis signé par le client fait office de bon de commande. Pour ce faire, le client devra retourner le devis signé et sans aucune modification, avec la mention « Bon pour accord ».
Si le prix total de la prestation est supérieur à 500 euros (€) hors taxes, une facture d’acompte de 35 % sera envoyée au client.
Le règlement de cet acompte permettra au prestataire de démarrer la prestation.
À défaut de réception du devis signé par le client et/ou du versement de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme annulée, et Lorem Ipsum se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
À la date de livraison, le projet est considéré comme terminé.
Une facture est envoyée au client qui devra s’acquitter du solde restant dû.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le client au cours du projet. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification demandée au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation de la mission du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Il s’agit, par exemple, des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais d’impression ou d’hébergement Web supplémentaires. Pour les prestations relatives à un site internet, les frais liés aux licences de plugins/extensions premium/payantes nécessaires à la réalisation ou aux mises à jour du site sont à la charge du client.
Les frais de déplacement nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au client, après acceptation d’un devis spécifique.
Toute demande de règlement en plusieurs fois est possible et peut faire l’objet de frais de dossier fixes allant de 5 € + 5 à 20 % du montant total, selon le montant et la durée d’étalement du paiement.
Le règlement des commandes de prestations s’effectue exclusivement en Euro (€) ou en US Dollar ($) par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Si le prix total de la prestation est supérieur à 500 euros (€) hors taxes, un acompte de 35 % devra être réglé à la signature du devis pour lancer la prestation.
Le solde est payable à la livraison de la prestation ou selon les modalités précisées dans le devis. Les frais annexes éventuels feront l’objet d’une facture séparée.
En cas de retard de paiement, le montant dû par le client sera majoré d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur.
À ces pénalités de retard s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.
Toute annulation de commande doit être communiquée par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception).
En cas d’annulation de commande par le client après signature du devis ou bon de commande, et avant le début de l’exécution de la prestation par Lorem Ipsum, le client est tenu de verser 30 % du montant total du devis ou bon de commande à titre de dédommagement, sans que cela ne puisse donner lieu à des dommages et intérêts supplémentaires.
En cas d’annulation par le client après le début de l’exécution de la prestation, les acomptes déjà versés resteront acquis à Lorem Ipsum. Le client devra s’acquitter de toutes les prestations déjà réalisées à la date d’annulation et qui n’ont pas encore été facturées.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client.
Les fichiers et données sources créés et utilisés par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière.
Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés.
Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Pour toutes les prestations de services achetés depuis loremipsum.re
Si vous avez réalisés un achat sur notre site, vous pouvez annuler et être remboursés si aucun échange, et prestations n’ont été réalisés.
Si une partie du contrat aurait été réalisé, l’annulation du services fera l’objet de frais d’annulation de 5% et des prestations réalisés, après déduction de ces frais, d’un remboursement du montant restant pour les prestations non réalisés.
En application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai court à compter de la date de la conclusion du contrat pour les prestations de services ou de la réception du bien pour les ventes de produits. Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des prestations ou produits commandés sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Lorem Ipsum se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations prévues dans le devis, à des sous-traitants qualifiés, tout en restant le garant de la bonne exécution des obligations contractuelles.
Le client sera informé de la sous-traitance avant le début de l’exécution de la prestation, sauf si cette information n’est pas nécessaire ou dans le cadre de la bonne exécution des missions.
Les délais de livraison des prestations sont mentionnés dans le devis ou la proposition commerciale.
Les délais de livraison sont indicatifs, et un retard raisonnable ne pourra pas être invoqué pour justifier l’annulation de la commande ou pour réclamer des dommages-intérêts, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables au client (par exemple, retard dans la fourniture des informations ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation).
Le client s’engage à collaborer activement avec Lorem Ipsum pour permettre la bonne exécution des prestations.
En cas d’incapacité de travail du prestataire, résultant de maladie ou d’accident, Lorem Ipsum se réserve le droit de modifier le calendrier de prestation sans que le client puisse exiger le versement d’indemnités.
Il est admis que Lorem Ipsum se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Lorem Ipsum ne pourra être tenu responsable de tout manquement à l’une de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues jusqu’à la fin de l’événement de force majeure.
Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà d’une période de 60 jours consécutifs, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
Sauf demande expresse du client, Lorem Ipsum se réserve le droit de mentionner le nom et/ou les travaux réalisés pour le client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, et de publicité.
Le client peut s’y opposer en informant Lorem Ipsum par écrit au moment de la signature du devis.
Dans le cadre de son activité, le prestataire procède au traitement de données personnelles de ses clients, conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
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Modifications du CGV
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21.03.2023 | Corrections mineurs
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