Conditions générales de vente

Applicable à compter du 04/02/2023

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services et produits proposés par Lorem Ipsum. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit ou mail, le fait de passer commande (signature de proposition commerciale, devis) implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et de service.

Le CGV est accessible sur le site https://loremipsum.re/cgv et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d’achats ou autre du client. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Lorem Ipsum (SIRET : 922 261 680 00016) et de son client dans le cadre de la prestation de services et ventes.

Les caractéristiques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulées sur la proposition commerciale ou devis.

Responsabilité du client

Le client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire. Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent.

Tous les éléments transmis à Lorem Ipsum doivent être acquis par le client et seront réputés comme tels. Les informations diffusées par le client sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous sa seule responsabilité. Le contenu du site est validé par le client avant sa mise en ligne.

Le client s’engage à fournir à Lorem Ipsum des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Quels que soient les conseils donnés par Lorem Ipsum en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.

Validation par le Client

Lors de la mise en ligne ou de la mise en production, le client est invité à valider le lancement du processus.

Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du produit ou du service livré dans la mesure où celui-ci correspond bien à ce qui a été validé.
Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, Lorem Ipsum ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par Lorem Ipsum.
Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’une prestation de correction par exemple), restent de la responsabilité du client lors de sa relecture.

Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en œuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette pourra entraîner un devis complémentaire.
Couramment c’est un document à retourner signé qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite (SMS, Courriel) peut faire office de validation et constituent un engagement.

Propriété intellectuelle

Toutes créations sont la propriété de Lorem Ipsum et ne peuvent être exploitées sans son autorisation.
Sauf disposition particulière, les sources ne sont pas fournies pour les créations visuelles.
Ces créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.
Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client.
Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés est interdite.

Une œuvre originale créée en utilisant l’outil informatique ou numérisé, est techniquement ‘’copiable’’ à volonté. Cela ne signifie pas qu’elle est librement utilisable.

Le client n’est pas propriétaire des fichiers numériques, mais il peut en acheter des droits d’utilisation, pour un usage défini et limité par contrat.

Pour toute livraison de fichier numérique, celui-ci sera accompagné d’une note de cession de droits d’auteur définissant précisément les conditions d’utilisation de ces fichiers ainsi que le rappel suivant : « Le contenu de ce support numérique est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur.

Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant.
Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur. » Sauf mention contraire, les réalisations devront conserver les crédits de Lorem Ipsum, apposées discrètement.

Les noms de domaines sont la propriété du client, Lorem Ipsum en assure la gestion, le paramétrage et le renouvellement.

Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros (€) et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Les prix figurant sur le site internet https://loremipsum.re/ ou sur tout support promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur un support promotionnel et le prix figurant sur la facture.
Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.

Lorem Ipsum s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prestataire s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la prestation réalisée.

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que Lorem Ipsum serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Devis & Commande

Un devis est valable un mois et est réalisé pour toute prestation.

Ce devis, adressé par le prestataire au client, précise :

  • La nature des prestations
  • Le prix de la prestation en Euros (€) et hors taxes
  • Le montant des remises éventuelles en %
  • Les modalités de paiement
  • Le devis signé par le client fait office de bon de commande.


Pour ce faire, le client devra retourner le devis sans aucune modification, avec sa signature et la mention « Bon pour accord ».

Si le prix total de la prestation est supérieur à 500 euros (€) hors taxes, une facture d’acompte de 35% sera envoyée au client.
Le règlement de cet acompte permettra au prestataire de démarrer la prestation.

À défaut de réception du devis signé par le client valant contrat et/ou de versement de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme annulée et Lorem Ipsum se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

À la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Une facture est envoyée au client qui devra s’acquitter du restant de la somme.

Frais annexes

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le client au cours du projet.
Ces frais seront facturés au client, en sus.
Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix.
Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation de la mission du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais d’impression ou d’hébergement Web supplémentaires.
Pour les prestations relatives à un site internet, les frais liés aux licences de plugins/extensions premium/payantes nécessaires à la réalisation ou aux mises à jour du site sont à la charge du client.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au client.

Modalités de paiement & Acompte

Le règlement des commandes de prestations s’effectue exclusivement en euros (€) par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Si le prix total de la prestation est supérieur à 500 euros hors taxes, le Client devra verser un acompte de 35 % lors de l’enregistrement de la commande. Le solde de tout compte devra être payé à la fin de la prestation. Le règlement de cet acompte permettra au prestataire de démarrer la prestation.

À défaut de réception du devis signé par le client valant contrat et/ou de versement de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considéré comme annulé et Lorem Ipsum se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. À la date de livraison, le projet est considéré comme terminé.

Une facture est envoyée au client qui devra s’acquitter du restant de la somme.

Délai & Retard de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours à réception de la facture, sauf si un délai de paiement supplémentaire est clairement accordé par Lorem Ipsum. Tout retard à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des intérêts de retard est fixé à 15% par an.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (€) dus au titre des frais de recouvrement.

En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Lorem Ipsum tant que la facture émise par le prestataire n’est pas payée en totalité par le client. Le client deviendra propriétaire de la production à compter du règlement de la facture finale.

Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou le prestataire, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client.
Les fichiers et données sources créés et utilisés par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière.

Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés.
Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Rétractation

Les prestations vendues par Lorem Ipsum ne font pas partie des achats à distance, ainsi le droit de rétractation de 14 jours est exclu des présentes CGV. En cas de désistement du client, l’article précédent (Annulation de commande) sera alors applicable selon les modalités décrites.

Sous-traitance

Lorem Ipsum pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du client des prestations réalisées par ses sous-traitants.

Livraison des services

La livraison est effectuée, selon la nature du service, au moyen déterminé par le prestataire avec le client.
Le délai de livraison indiqué au moment de l’enregistrement de la commande sera respecté seulement si le client fournit les éléments demandés par le prestataire en temps et en heure et procède aux validations nécessaires au projet dans les délais.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

Le Prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Force majeure

La responsabilité de Lorem Ipsum ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Référence aux client

Le client autorise Lorem Ipsum à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Les documents (cartes, plaquettes, catalogue,..) réalisés par Lorem Ipsum peuvent également être présentés en clientèle, sur le site ou tout autre support à titre de référence.

Données personnelles | RGPD

Dans le cadre de son activité, le prestataire procède au traitement de données personnelles de ses clients, conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le prestataire ne traite que les données personnelles que le client lui confie volontairement que ce soit dans le cadre d’une demande de renseignements via le formulaire de contact sur le site https://loremipsum.re/ ou d’un contact par e-mail ou par téléphone.

Dans ce cadre, le prestataire peut collecter les données suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, informations sur le besoin du client, prestations commandées, montant, historique de relation contractuelle, origine de la commande, correspondances avec le client.

Les traitements de données effectués par le prestataire ont pour finalité la réponse à la demande du client, la gestion des commandes et des livraisons, l’amélioration des services et des informations proposé au client, le suivi de la relation avec le client, à l’exclusion de toute prospection commerciale.
Les données collectées ne sont jamais transmises à des tiers.

Pour plus de détails sur vos droits & Règlement Général de Protection des Données (RGPD), consultez https://loremipsum.re/pricacy-policy

Modifications du CGV

04.02.2023 | Corrections mineurs
21.03.2023 | Corrections mineurs

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