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.re, .fr ou .com : le droit qui s’applique à votre nom

.re, .fr ou .com : le droit qui s'applique à votre nom

Pour une entreprise de La Réunion, le .re. Pour une clientèle dans toute la France, le .fr. Pour l’international ou une marque, le .com. La différence tient à qui gère l’ExtensionUn module ajouté à WordPress pour une fonction précise, comme un formulaire ou une boutique. Suivre la leçon et au droit qui s’applique en cas de litige : l’AFNIC et le droit français pour le .re et le .fr, l’ICANN et un registre américain pour le .com.

Le cas : un électricien de Saint-Paul

Un électricien de Saint-Paul crée son site. Ses clients sont à La Réunion. Il hésite entre electricite-saintpaul.re et electricite-saintpaul.com, « parce que le .com fait plus sérieux ». Le .re lui coûte 7,79 € HT par an chez OVHcloud, soit 9,35 € TTC, après 5,59 € HT la première année. Son nom est enregistré auprès de l’AFNIC, en France. Un litige se règle en français, en droit français, pour 250 € HT. Avec le .com, le registre est Verisign, société américaine, et un litige passe par une procédure internationale, souvent en anglais. Pour lui, le .re.

La leçon Nom de domaine explique en 3 minutes ce que vous achetez et à qui.

Qui gère chaque extension

Le .re et le .fr sont gérés par l’AFNIC, association française qui tient le registre sous convention avec l’État. Les règles, les procédures et les décisions relèvent du droit français.

Le .com est une extension générique sous l’autorité de l’ICANN, organisme américain. Son registre est Verisign, société américaine. Les bureaux d’enregistrement du monde entier le vendent, mais la base et les règles de litige sont celles de ce système.

Critère .re .fr .com
Clientèle La Réunion France Monde, marque
Registre AFNIC, France AFNIC, France Verisign, États-Unis
Qui peut enregistrer Résidents et entreprises de l’UE, de l’EEE et de la Suisse Idem Tout le monde
Litige SYRELI ou PARL Expert, en français, droit français Idem UDRP devant un centre agréé, ou tribunal
Données d’un particulier Non publiées Non publiées Selon le bureau d’enregistrement
Prix constaté 7,79 € HT par an chez OVHcloud Du même ordre Du même ordre

En cas de litige

Un concurrent dépose votre nom avec une autre extension, ou quelqu’un enregistre votre marque avant vous. Pour un .re ou un .fr, l’AFNIC propose deux procédures en ligne, SYRELI et PARL Expert. SYRELI coûte 250 € HT au demandeur, se déroule en français et aboutit à une décision rendue sous le droit français. Le tribunal judiciaire de Paris reste saisissable à tout moment. L’AFNIC a publié ces conditions.

Pour un .com, la procédure est l’UDRP, fixée par l’ICANN, devant un centre agréé comme l’OMPI. La langue dépend du contrat d’enregistrement, souvent l’anglais. Une action en justice reste possible, et un tribunal américain peut ordonner au registre le transfert ou la saisie du nom.

Qui peut enregistrer un .re

Toute personne résidant dans l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, et toute entreprise qui y a son siège. Une entreprise française donne son SIREN. Un particulier donne sa date et son lieu de naissance. Le nom fait de 2 à 63 caractères, lettres, chiffres et tirets, pour 1 à 10 ans. Les règles sont dans l’annexe AFNIC des bureaux d’enregistrement.

Vos données personnelles

Pour un .re ou un .fr enregistré par un particulier, l’AFNIC garde le nom, l’adresse et le téléphone dans sa base sans les publier. Une entreprise, elle, voit sa raison sociale et ses coordonnées publiées. Le détail est dans le guide du titulaire de l’AFNIC. Pour un .com, la publication dépend du bureau d’enregistrement et de son option de confidentialité.

Trois cas, trois choix

  • Artisan, commerce, cabinet à La Réunion : .re. Le visiteur situe l’activité, le droit français s’applique, le nom reste à votre nom. Exemple : artisanat.re.
  • Clientèle dans toute la France : .fr, mêmes règles AFNIC. Exemple : modeparis.fr. Le .re en plus, redirigé vers le .fr, protège le nom à La Réunion.
  • Export, logiciel, marque internationale : .com, à condition d’accepter ses règles. Déposez la marque en parallèle, c’est elle qui compte dans une procédure UDRP.

Enregistrer plusieurs extensions et les rediriger vers le site principal protège le nom. Le référencement n’y gagne rien.

Un bon nom, quelle que soit l’extension

  1. Court, comme google.com.
  2. Prononçable, pour se dire au téléphone. Pas de xyz123.re.
  3. Représentatif de l’activité, comme boulangerie-paul.fr.
  4. Sans chiffres ni tirets quand c’est possible. mon-site-974.re se dicte mal.

assistanceinformatique974.re est trop long. info974.re se retient.

Vérifier et enregistrer

  1. Taper le nom chez un bureau d’enregistrement, OVHcloud ou Gandi. Si le nom est pris, tester une variante : boulangerie974.re pour boulangerie.re.
  2. Pour un .com, vérifier que le mot n’a pas de sens gênant dans une autre langue.
  3. Régler l’année, activer le renouvellement automatique et garder la carte bancaire à jour.

Un domaine non renouvelé redevient disponible pour n’importe qui, un concurrent compris. En octobre 2015, google.com a été acheté 12 dollars pendant une minute par un ancien employé, avant d’être récupéré par Google, raconte BFMTV.

Sécuriser le domaine

  • Authentification à deux facteurs sur le compte du bureau d’enregistrement.
  • DNSSEC activé.
  • Renouvellement automatique, 30 jours de délai de grâce chez OVHcloud avant suspension.
  • Le nom à votre nom, jamais à celui d’un prestataire.

Le Nom de domaineL’adresse de votre site, par exemple monentreprise.re. Il se renouvelle chaque année et doit être enregistré à votre nom. Suivre la leçon est réservé à votre nom avec chaque site créé par Lorem Ipsum Réunion.

Un site en .re avec le nom de domaine, l’HébergementLe serveur qui stocke votre site et l’affiche aux visiteurs jour et nuit. Suivre la leçon et les e-mails compris : la page site internet en .re détaille ce qui est livré.

Nathan Lannes

Nathan Lannes

Je crée et je suis les sites WordPress des entreprises de La Réunion depuis 2020, à Sainte-Clotilde.

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