Conditions générales de vente

Applicable aux contrats conclus après le 01/07/2026.

Lorem Ipsum Réunion — Agence Web & Design
SIRET : 922 261 680 00016
TVA : FR23922261680 (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
APE : 62.01Z — Programmation informatique
Adresse : Sainte-Clotilde, La Réunion (974)
Téléphone : 0693 06 33 35
Email : hello@loremipsum.re
Site web : https://loremipsum.re/
Assurance RC Pro : Apivia Courtage, contrat n° FRSMA000056

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lorem Ipsum Réunion, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 922 261 680 00016, dont le siège est situé à Sainte-Clotilde, La Réunion (974), représentée par Nathan Lannes (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui commande une prestation au Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Définitions

• FORMULE : la création souscrite par le Client parmi Site simple, Site classique, Site Pro et Site Pro+.
• SITE SIMPLE : la formule d’une page créée à partir du logo du Client, avec hébergement, nom de domaineNom de domaineL’adresse de votre site, par exemple monentreprise.re. Il se renouvelle chaque année et doit être enregistré à votre nom. Suivre la leçon et adresses e-mail compris, pour un prix mensuel fixe.
• CRÉATION : le prix de la réalisation d’un Site classique, Pro ou Pro+, payé une fois, avec la première année.
• PREMIÈRE ANNÉE : le montant dû à la commande. Il comprend la création, ou les frais de mise en ligne du Site simple, les ajouts, les options souscrites et les 12 premiers mois de forfait ou d’abonnement.
• FRAIS DE MISE EN LIGNE : la somme versée à la commande d’un Site simple.
• FORFAIT : l’offre mensuelle souscrite avec un Site classique, Pro ou Pro+, parmi Renouvellement, Maintenance sécurité et Pro. Chaque forfait comprend tout ce que contient le forfait précédent.
• PRIX MENSUEL : le prix du forfait ou du Site simple ramené au mois, tel qu’il est affiché dans la grille tarifaire.
• ABONNEMENT ANNUEL : le montant dû pour une année de forfait ou de Site simple, égal à 12 fois le prix mensuel. À partir de la deuxième année, il est réglé d’avance, à chaque date anniversaire de la mise en ligne.
• ENGAGEMENTEngagementLa durée minimale du forfait mensuel, 12 ou 24 mois. Le forfait reste dû jusqu’à son terme. Suivre la leçon : la durée minimale pendant laquelle le forfait est dû, de 12 ou 24 mois au choix du Client. Elle est de 24 mois pour le Site simple.
• MAINTENANCE : les mises à jourMises à jourLes nouvelles versions de WordPress et des extensions. Elles corrigent des failles de sécurité. Suivre la leçon de WordPress, du thème et des extensions, la surveillance de la sécurité et les sauvegardes du site.
• TEMPS DE SERVICE : le temps mensuel consacré aux demandes du Client (modifications de textes et d’images, ajout de contenu, conseils). Il n’est pas cumulable d’un mois sur l’autre.
• OPTION : un service mensuel ajouté à n’importe quelle formule (articles de blog, landing pages SEO, gestion Google AdsGoogle AdsLes annonces payantes affichées en haut des résultats de Google. Vous payez à chaque clic. Suivre la leçon), souscrit pour 3 ou 6 mois.
• AJOUT : une prestation ajoutée à la création et payée une fois avec elle (création du compte StripeStripeLe service qui encaisse les paiements par carte sur votre site. Il prend une commission sur chaque vente. Suivre la leçon, vente de bons cadeaux).
• KAP NUMÉRIKKap NumérikL’aide de la Région Réunion pour les projets numériques des petites entreprises. Dépôts fermés depuis le 31 décembre 2025, nouveau dispositif annoncé pour la fin 2026. Suivre la leçon : dispositif d’aide de la Région Réunion finançant une partie des dépenses d’un projet digital pour les entreprises éligibles. Le Prestataire propose un accompagnement gratuit au montage du dossier.

3. Services proposés

• Création et refonte de sites internet sous WordPressWordPressLe logiciel qui sert à créer et à modifier votre site. Vous y changez vos textes et vos images sans coder. Suivre la leçon
• Création de boutiques en ligne (WooCommerceWooCommerceL’extension WordPress qui transforme un site en boutique en ligne. Suivre la leçon)
• HébergementHébergementLe serveur qui stocke votre site et l’affiche aux visiteurs jour et nuit. Suivre la leçon web chez OVH, nom de domaine et adresses e-mail professionnelles
• Maintenance technique et sécurité
• Référencement naturelRéférencement naturelLe travail qui fait apparaître votre site dans les résultats gratuits de Google. Suivre la leçon (SEO) et rédaction d’articles
• Gestion de campagnes Google Ads
• Accompagnement au montage de dossiers Kap Numérik
• Création graphique (logo, charte visuelle, prototype de site)

4. Formules, forfaits et tarifs

4.1. Grille tarifaire

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Le prix affiché est le prix payé.

La création est payée une fois. Les forfaits et le Site simple sont affichés par mois et réglés à l’année. La première année se règle à la commande, comptant, ou en 2 ou 3 versements (article 6).

Grille en vigueur au 23 octobre 2026 :

Formule	Contenu	Prix	Mise en ligne
Site simple	1 page	300 € à la commande + 20 €/mois, engagement 24 mois	1 semaine
Site classique	7 pages, 3 articles de blog	500 €	1 semaine
Site Pro	12 pages, 3 pages de campagne, 3 articles de blog	1 000 €	3 semaines
Site Pro+	18 pages, 5 pages de campagne, 3 articles de blog	2 000 €	3 semaines

Forfait	Engagement 12 mois	Engagement 24 mois
Renouvellement	25 €/mois	21 €/mois
Maintenance sécurité	45 €/mois	38 €/mois
Pro	150 €/mois	128 €/mois

Un forfait est obligatoire avec un Site classique, Pro ou Pro+. Il est souscrit à la commande et démarre à la mise en ligne du site.

Pour les contrats en cours, les tarifs restent fixes pendant toute la durée de l’engagement. Toute modification de tarif est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d’effet.

4.2. Contenu des formules et des forfaits

Site simple

• Site WordPress sur mesure d’une page
• Textes et images créés par le Prestataire à partir du logo du Client
• Hébergement OVH et certificat de sécuritéCertificat de sécuritéLe cadenas affiché devant l’adresse de votre site. Il chiffre les échanges entre le visiteur et le site. Suivre la leçon (HTTPS)
• Nom de domaine enregistré au nom du Client et adresses e-mail professionnelles
• Mises à jour réalisées par le Client, ou par le Prestataire au tarif des interventions hors forfait

Site classique, Site Pro et Site Pro+

• Site WordPress sur mesure, avec le nombre de pages prévu par la formule
• Pages de campagne et articles de blog prévus par la formule, livrés à la mise en ligne

Forfait Renouvellement

• Hébergement OVH et certificat de sécurité (HTTPS)
• Nom de domaine et adresses e-mail professionnelles, renouvelés chaque année
• Mises à jour réalisées par le Client, ou par le Prestataire au tarif des interventions hors forfait

Forfait Maintenance sécurité : tout Renouvellement, plus

• Maintenance mensuelle : mises à jour, sécurité et sauvegardesSauvegardeUne copie complète de votre site. Elle permet de le remettre en ligne après une panne ou un piratage. Suivre la leçon

Forfait Pro : tout Maintenance sécurité, plus

• 1 heure de service par mois
• Réponse sous 24 heures ouvrées
• Rédaction d’un article de blog par mois

Les pages supplémentaires au-delà du nombre prévu par la formule sont facturées 80 € par page. La reprise d’un site existant est facturée comme une création, selon son nombre de pages.

4.3. Options

Les options s’ajoutent à n’importe quelle formule, pour une période de 3 ou 6 mois :

• article de blog, un article pour le blog du site : 50 € par article et par mois ;
• landing page SEO, une page conçue pour une recherche Google, appuyée sur une étude des recherches et des données du Client : 120 € par page et par mois ;
• gestion des campagnes Google Ads : 150 € par mois.

Le budget publicitaire payé à Google n’est pas compris. Il est réglé directement par le Client à Google.

Les options souscrites pour 6 mois bénéficient d’une remise de 10 %.

4.3.1. Ajouts à la création

Les ajouts sont payés une fois, avec la création et selon le même échéancier :

• création du compte Stripe, ouverture et réglage du compte pour le paiement par carte : 300 € ;
• vente de bons cadeaux en ligne, avec la page et le design du bon : 500 €, compris dans le prix d’une boutique en ligne.

4.4. Interventions hors forfait

Les demandes qui dépassent le temps de service compris dans le forfait, ou qui n’entrent dans aucun forfait, sont facturées au temps passé, au tarif horaire de 90 €. Le Prestataire informe le Client avant toute intervention facturable.

4.5. Boutique en ligne

Le Site Pro et le Site Pro+ existent en version boutique en ligne WooCommerce, au même prix. La boutique Pro comprend 9 pages et jusqu’à 100 produits. La boutique Pro+ comprend 14 pages et jusqu’à 300 produits.

Les paiements par carte passent par la plateforme Stripe. L’ouverture du compte Stripe est gratuite. Stripe prélève sa propre commission sur chaque paiement, selon ses conditions tarifaires. Le compte Stripe est ouvert au nom du Client, qui fournit les documents demandés par Stripe (pièce d’identité du dirigeant, justificatif d’entreprise, RIB professionnel).

5. Devis, commande et remise en ligne

5.1. Devis

Tout devis est valable 1 mois à compter de sa date d’envoi. Passé ce délai, le Prestataire peut le réviser.

5.2. Commande ferme

La commande est ferme et définitive après :

• l’acceptation du devis ou la réservation en ligne ;
• le règlement de la première année, ou de son premier versement ;
• la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation (article 8.1).

5.3. Remise pour une commande en ligne

Le Client qui commande en ligne, depuis le site du Prestataire, bénéficie d’une remise de 100 € sur la première année. La remise est valable 72 heures après sa première demande de devis, une seule fois par adresse e-mail.

Elle ne s’applique pas à une commande d’options seules. Elle ne se cumule avec aucune autre offre.

6. Paiement

6.1. Première année

La première année comprend la création, ou les frais de mise en ligne du Site simple, les ajouts, les options souscrites et les 12 premiers mois de forfait ou d’abonnement. Elle est payable comptant, à la commande.

Le Client peut aussi la régler en 2 ou 3 versements : le premier à la commande, les suivants 1 mois puis 2 mois plus tard. Les montants sont arrondis à l’euro, l’écart est ajouté au premier versement.

Le premier règlement lance la création du site. Il reste acquis au Prestataire, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 17.

6.2. Années suivantes

À partir de la deuxième année, le forfait, ou l’abonnement du Site simple, est facturé à l’année, d’avance, à chaque date anniversaire de la mise en ligne du site. Son montant est égal à 12 fois le prix mensuel.

Exemple : Site Pro et forfait Maintenance sécurité engagé 24 mois. La première année coûte 1 456 €, soit 1 000 € de création et 12 fois 38 € de forfait, réglés à la commande. La deuxième année coûte 456 €, réglés à la date anniversaire de la mise en ligne.

6.3. Options

Les options sont facturées d’avance, avec la première année, puis au début de chaque nouvelle période de 3 ou 6 mois. Une période de 6 mois bénéficie d’une remise de 10 %.

6.4. Moyens de paiement

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Prélèvement automatique (SEPA)

Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues à l’article 16.

6.5. Cas particulier — clients bénéficiaires du Kap Numérik

Les Clients souhaitant bénéficier du dispositif Kap Numérik de la Région Réunion souscrivent obligatoirement à une formule en paiement annuel. L’option de paiement mensuel n’est pas disponible pour ces formules, la subvention s’appliquant à la prestation réglée en une fois sur l’année.

Le Client s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires au montage du dossier de subvention. L’accompagnement au montage du dossier est assuré par le Prestataire. La subvention bénéficie directement au Client et concerne la prestation initiale ; le renouvellement éventuel s’effectue aux conditions standard de la formule.

7. Durée, engagement et renouvellement

7.1. Engagement

Le forfait est souscrit pour une durée minimale de 12 ou 24 mois, au choix du Client, à compter de la mise en ligne du site. Le Site simple est souscrit pour 24 mois. Les abonnements annuels de la période d’engagement restent dus, y compris en cas de résiliation anticipée par le Client.

7.2. Réduction sur 24 mois

Avec un engagement de 24 mois, le prix mensuel du forfait est réduit d’environ 15 %, selon la grille de l’article 4.1.

7.3. À la fin de l’engagement

À l’issue de l’engagement, le forfait ou le Site simple se renouvelle chaque année, au même prix. Le Client peut le résilier à chaque échéance annuelle, avec un préavis de 1 mois. Le Prestataire envoie un e-mail de rappel 2 mois avant chaque échéance.

7.4. Options

Les options prennent fin au terme de leur période de 3 ou 6 mois, sauf renouvellement demandé par le Client.

7.5. Changement de forfait ou de formule

Le Client peut passer à un forfait supérieur à tout moment. La différence de prix est facturée au prorata des mois restants de l’année en cours. Le passage à un forfait inférieur prend effet à l’échéance annuelle suivant la fin de l’engagement.

Un Site simple peut évoluer vers un Site classique, Pro ou Pro+. La création est alors facturée selon la grille en vigueur et un forfait remplace l’abonnement du Site simple.

8. Obligations du client

8.1. Fourniture des contenus

Pour un Site classique, Pro ou Pro+, le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus :

• tous les contenus textuels (textes, descriptions, mentions légales) ;
• tous les éléments visuels (photos, logos, vidéos) ;
• tous les accès nécessaires (hébergement actuel, nom de domaine, réseaux sociaux) ;
• toute information nécessaire à la bonne réalisation du projet.

Pour le Site simple, le Client fournit uniquement son logo. Le Prestataire rédige les textes et choisit les images, que le Client valide avant la mise en ligne. Le Client vérifie l’exactitude des informations publiées sur son activité.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

8.2. Validation des livrables

Le Client valide le site dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de sa présentation. Sans retour du Client dans ce délai, le site est réputé accepté et peut être mis en ligne.

Toute demande de modification importante après validation est facturée au tarif des interventions hors forfait, ou décomptée du temps de service compris dans le forfait.

8.3. Délais de réponse

Tout retard dans la fourniture des éléments ou dans la validation reporte d’autant la mise en ligne du site, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Au-delà de 30 jours sans retour du Client, le Prestataire peut considérer le projet comme abandonné. Le premier règlement reste alors acquis.

8.4. Respect des obligations légales

Le Client s’engage à respecter les obligations légales qui s’appliquent à son activité et à son site, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD), de mentions légales, d’accessibilité numérique et de commerce en ligne.

9. Obligations du prestataire

9.1. Obligation de moyens

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles de l’art.

Les prestations constituent une obligation de moyens, notamment en matière de référencement naturel, de trafic, de nombre de demandes reçues et de taux de conversion.

9.2. Délais de mise en ligne

Le site est mis en ligne dans un délai de 1 semaine pour le Site simple et le Site classique, et de 3 semaines pour le Site Pro et le Site Pro+. Ce délai court à compter du premier règlement et de la réception de l’ensemble des contenus, ou du logo pour le Site simple.

Ces délais peuvent être allongés en cas de retard du Client, de demandes de modifications importantes ou de montage d’un dossier Kap Numérik.

9.3. Support

Le Prestataire est joignable du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h. Le service après-vente est assuré du lundi au samedi, de 8 h à 17 h. Une intervention le dimanche est facturée en supplément, au tarif annoncé avant l’intervention.

Le Prestataire répond aux demandes du Client par e-mail sous 48 heures ouvrées, et sous 24 heures ouvrées avec le forfait Pro. Les bugs techniques relevant de la maintenance sont corrigés dans un délai de 48 heures ouvrées.

10. Nom de domaine, hébergement et e-mails

10.1. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le seul titulaire. Son renouvellement annuel est compris dans le forfait, ou dans l’abonnement du Site simple, pendant toute la durée du contrat.

À la fin du contrat, le Prestataire remet au Client le code de transfert du nom de domaine, sous réserve du paiement de toutes les sommes dues.

10.2. Hébergement

Le site est hébergé chez OVH, sur des serveurs situés en France. L’hébergement et le certificat de sécurité sont compris dans le forfait, ou dans l’abonnement du Site simple, pendant toute la durée du contrat.

10.3. Adresses e-mail

Les adresses e-mail professionnelles sont créées sur le nom de domaine du Client. Lors d’une reprise de site, les adresses existantes sont conservées pendant le changement.

11. Maintenance et sauvegardes

11.1. Site simple et forfait Renouvellement

Le Site simple et le forfait Renouvellement ne comprennent pas la maintenance. Le Client réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et des extensions. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une panne, d’un piratage ou d’une perte de données liés à l’absence de mise à jour.

11.2. Forfaits Maintenance sécurité et Pro

Le Prestataire réalise chaque mois :

• les mises à jour de WordPress, du thème et des extensions ;
• la surveillance de la sécurité ;
• une sauvegarde complète du site.

11.3. Sauvegardes

Les sauvegardes sont conservées 3 mois. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une perte de données au-delà de cette période. Le Client peut conserver ses propres copies s’il souhaite un historique plus long.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Propriété des créations

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des éléments graphiques, codes sources et créations réalisés jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

12.2. Droit d’usage

Pendant le contrat, le Client bénéficie d’un droit d’usage des créations pour son site internet. Toute autre utilisation (revente, exploitation commerciale des créations) est interdite sans autorisation écrite du Prestataire.

12.3. Contenus du Client

Les textes, photos, logos et données fournis par le Client restent sa propriété.

12.4. Éléments tiers

Les logiciels et extensions tiers (WordPress, WooCommerce, extensions) restent la propriété de leurs éditeurs et sont régis par leurs propres licences.

13. Fin du contrat et transfert du site

13.1. Transfert du site

À la fin du contrat, et sous réserve du paiement de toutes les sommes dues, le Client peut demander par écrit le transfert de son site vers un autre hébergeur. Le Prestataire lui remet alors une copie complète du site (fichiers et base de données) et lui cède les droits sur les créations réalisées pour son site.

Le transfert est facturé au tarif des interventions hors forfait. Il est réalisé dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la demande et le règlement.

13.2. Transfert pendant l’engagement

Un transfert demandé pendant la période d’engagement ne met pas fin au forfait restant dû jusqu’au terme de l’engagement.

14. Référencement et portfolio

14.1. Droit de référencement

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le Client et le projet réalisé dans ses références commerciales, son portfolio et ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, plaquettes, campagnes publicitaires).

Cette mention peut inclure le nom du Client, son logo, le nom de domaine du site, des captures d’écran et une brève description du projet.

14.2. Opposition du Client

Le Client peut s’y opposer par écrit, sans surcoût. Le Prestataire retire alors toute référence au Client de ses supports dans un délai de 15 jours.

14.3. Signature du Prestataire

Le Prestataire peut apposer une mention discrète « Site réalisé par Lorem Ipsum Réunion » dans le pied de page du site, avec un lien vers loremipsum.re. Le Client peut demander son retrait.

14.4. Confidentialité

Le Prestataire ne divulgue jamais d’informations confidentielles, de données de performance, de chiffre d’affaires ou de stratégie commerciale du Client sans son accord écrit préalable.

15. Résiliation

15.1. Résiliation par le Client

Le Client notifie sa résiliation par e-mail à hello@loremipsum.re ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 1 mois.

La résiliation prend effet à l’échéance annuelle qui suit le préavis. Une résiliation avant le terme de l’engagement rend exigible le forfait, ou l’abonnement du Site simple, restant dû jusqu’à ce terme.

15.2. Résiliation pour non-paiement

En cas de non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant sa date et après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut :

• suspendre l’accès au site ;
• suspendre les services de maintenance et de modification ;
• résilier le contrat de plein droit.

La résiliation pour non-paiement n’exonère pas le Client du paiement des sommes dues, majorées des pénalités prévues à l’article 16.

15.3. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• non-paiement persistant malgré mise en demeure ;
• manquement grave du Client à ses obligations ;
• utilisation du site à des fins illégales ;
• comportement abusif envers le Prestataire.

15.4. Conséquences de la résiliation

• Le Client garde son nom de domaine et reçoit son code de transfert (article 10.1).
• Le Client dispose de 30 jours pour demander le transfert de son site (article 13) ou récupérer ses contenus.
• Passé ce délai, le site est désactivé et ses données supprimées.
• Aucun remboursement n’est dû pour les services déjà rendus.

16. Retard de paiement et pénalités

16.1. Pénalités de retard

Pour les Clients professionnels, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
• le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs.

Pour les Clients consommateurs, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

16.2. Suspension des prestations

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

16.3. Mise en demeure

Avant toute action, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure de payer par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans paiement dans les 8 jours suivant sa réception, le Prestataire peut appliquer l’article 15.2 ou engager une procédure de recouvrement.

17. Droit de rétractation

17.1. Clients consommateurs

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Ce délai court à compter de l’acceptation du devis.

17.2. Exception — début d’exécution

Conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation si la prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable exprès.

17.3. Modalités de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce par e-mail à hello@loremipsum.re. Le Prestataire rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours.

17.4. Clients professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus à l’article L.221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, prestation hors du champ de l’activité principale et entreprise de 5 salariés au plus).

18. Responsabilité et garanties

18.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois de la prestation concernée.

18.2. Garantie de bon fonctionnement

Avec les forfaits Maintenance sécurité et Pro, le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant toute la durée du contrat.

Cette garantie ne couvre pas :

• les dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d’un tiers ;
• les pannes de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès internet ;
• les incompatibilités avec des navigateurs ou appareils obsolètes ;
• les mises à jour réalisées par le Client.

18.3. Absence de garantie sur les résultats

Le Prestataire ne garantit aucun résultat en termes de positionnement sur les moteurs de recherche, de trafic, de nombre de demandes, de chiffre d’affaires ou de résultat des campagnes publicitaires.

18.4. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site, de la conformité de ses produits et services avec la législation, et de l’utilisation qui est faite du site. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation résultant d’un contenu qu’il a fourni.

18.5. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle (cyclone, séisme, inondation), incendie, coupure prolongée des réseaux de télécommunication ou indisponibilité prolongée de l’hébergeur. Les obligations des parties sont suspendues pendant toute sa durée.

19. Données personnelles

19.1. Responsable de traitement

Lorem Ipsum Réunion, représentée par Nathan Lannes, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale.

19.2. Données collectées

Nom, prénom, raison sociale, e-mail, téléphone, adresse postale, SIRET, réponses au questionnaire de devis et coordonnées bancaires (pour les prélèvements).

19.3. Finalités

Établissement des devis, gestion de la relation commerciale, facturation et comptabilité, exécution des prestations et support.

19.4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la relation contractuelle, puis 10 ans pour les obligations comptables et fiscales. Les demandes de devis sans suite sont conservées 3 ans.

19.5. Droits du Client

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Ils s’exercent par e-mail à rgpd@loremipsum.re. Le Prestataire répond dans un délai de 1 mois. Le Client peut aussi saisir la CNIL.

Détails dans la politique de confidentialité : loremipsum.re/confidentialite/

20. Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter une partie des prestations (création graphique, photographie, rédaction, développement spécifique). Il reste seul responsable de leur bonne exécution envers le Client.

21. Confidentialité

Les parties gardent confidentiels les documents et informations échangés pendant le contrat, et pendant 5 ans après sa fin. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques.

22. Modifications des CGV

Toute modification des CGV est notifiée par e-mail aux Clients ayant un contrat en cours, au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son contrat sans pénalité dans ce délai.

23. Clause de non-sollicitation

Pendant le contrat et 12 mois après sa fin, le Client s’interdit d’employer ou de faire travailler, directement ou indirectement, toute personne ayant participé aux prestations pour le compte du Prestataire.

24. Indivisibilité

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée non valide, les autres stipulations gardent toute leur force.

25. Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à l’obligation en cause.

26. Loi applicable et litiges

26.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

26.2. Règlement amiable

En cas de litige, les parties recherchent un règlement amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

26.3. Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis (La Réunion). Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles prévues par la loi.

27. Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant sa commande.

Fait à Sainte-Clotilde, La Réunion, le 22 octobre 2026

Pour Lorem Ipsum Réunion Nathan Lannes

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE